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Sujets > Dispositions générales >  Que signifie « Tarif de Convention »… ?


C’est la base de remboursement utilisée par la Sécurité Sociale pour chacun des actes ou chacune des prescriptions délivrés par les professionnels de santé.
Exemple : 20€ pour une consultation de médecin généraliste (Tarif de Convention au 1er octobre 2002).
 
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Sujets > Dispositions générales > Que signifie « Tarif de Convention »… ?
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