Conditions pour en bénéficier 

Vous devez être salarié ou chômeur indemnisé 

Vous devez être âgé de moins de 60 ans, avec une capacité de travail ou de gain réduite des deux tiers du fait de la maladie ou d'un accident non professionnel. 

Vous devez être immatriculé à la sécurité sociale depuis 12 mois au moins à la date d'arrêt de travail suivi d'invalidité ou à la date de constatation médicale de l'invalidité. 

Vous devez justifier aussi: 

·          de 800 heures de travail au cours des 12 derniers mois (dont 200 h les trois premiers mois), 

·          ou avoir cotisé au cours de ces 12 derniers mois sur un salaire au moins égal à 2030 fois le SMIC horaire, soit  15 448,30 EUR (dont 1015 fois le SMIC horaire les 6 premiers mois, soit 7 724,15 EUR ).  

Les périodes de chômage et d'arrêt de travail pendant ce temps, sont prises en compte. Montants au 01/01/2006. 

Montant 

Le montant de la pension est calculé: 

·          sur la base d'une rémunération moyenne qui prend en compte vos dix meilleures années de salaire, 

·          et dépend du groupe d'invalidité dans lequel vous vous trouvez, selon que vous pouvez ou non continuer à exercer une activité professionnelle et que vous avez ou non besoin d'une tierce personne pour accomplir les actes de la vie courante. 

Montant de la pension 1ère catégorie 

Il correspond à 30 % du salaire annuel moyen de vos 10 meilleures années. 

(Vous pouvez continuer à exercer une activité). 

Montant mensuel minimal : 250,78 EUR .  

Montant mensuel maximal : 776,70 EUR .  

Montants applicables depuis le 1er janvier 2006. 

Montant de la pension 2ème catégorie 

Il correspond à 50 % du salaire annuel moyen des 10 meilleures années. 

(L'attribution de cette pension ne vous permet plus de travailler). 

Montant mensuel minimal : 250,78 EUR .  

Montant mensuel maximal : 1 294,50 EUR .  

Montants applicables depuis le 1er janvier 2006. 

Montant de la pension 3ème catégorie 

Le montant de votre pension correspond à 50 % du salaire annuel moyen des 10 meilleures années. 

Vous pouvez bénéficier d'une majoration mensuelle pour tierce personne, de 982,15 EUR .  

(Vous ne pouvez plus travailler et devez avoir recours à l'aide d'une tierce personne pour effectuer les actes de la vie courante). 

Montant au 1er janvier 2006. 

Montants de la pension 3ème catégorie, majoration tierce personne comprise : 

Montant mensuel minimal : 1 232,93 EUR .  

Montant mensuel maximal : 2 276,65 EUR .  

Montants applicables depuis le 1er janvier 2006. 

Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) 

La pension d'invalidité y est soumise au taux de 0,5 %. 

Contribution sociale généralisée (CSG)  

La pension d'invalidité y est soumise au taux de: 

·          6,6 % (depuis le 1er janvier 2005, 6,2 % auparavant) si vous êtes imposable sur le revenu; 

·          3,8 % si vous n'êtes pas imposable sur le revenu mais au titre de la taxe d'habitation. 

Cas d'exonération de la CSG et de la CRDS 

Pour les pensions servies à compter du 1er janvier 2006, vous en êtes exonéré si votre revenu fiscal de référence de 2004 (porté sur l'avis d'imposition pour 2005) est inférieur à 7 286 EUR , majoré de 1 946 EUR par demi part du quotient familial ou 973 EUR   par quart de part supplémentaire.  

Par ailleurs, la CSG et la CRDS ne sont pas prélevées si : 

·          votre pension est complétée par l'allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité; 

·          vous ne résidez pas fiscalement en France. 

Cumul 

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) peut s'ajouter à la pension. 

Le total des deux ne doit pas dépasser le montant de l'AAH. 

Le montant de l'allocation d'assurance chômage servie aux bénéficiaires d'une pension de la 2ème ou de la 3ème catégorie ou d'une pension d'invalidité acquise à l'étranger est égal à la différence entre le montant de l'allocation et de la pension d'invalidité. 

Versement

Le versement est mensuel jusqu'à l'âge de 60 ans. 

Il est effectué à terme échu (sauf en Alsace-Moselle où il effectué à terme à échoir). 

Après 60 ans, la pension est supprimée et transformée en pension de vieillesse. Si vous continuez à travailler après 60 ans vous pouvez demander le report de l'ouverture du droit à la pension de vieillesse; mais la pension d'invalidité ne vous est plus versée après 60 ans. 

Révision, suspension ou suppression de la pension 

Selon l'évolution de votre état de santé, la pension peut faire l'objet d'une révision, d'une suspension voire d'une suppression. 

A noter : à partir de janvier 2006, l'incarcération ne fait plus obstacle au maintien de la pension d'invalidité si celle-ci a été calculée avant le placement en détention. 

Suspension du versement en cas de reprise d'une activité professionnelle 

En cas de reprise d'activité salariée, votre pension peut être suspendue si, après 6 mois d'activité, le cumul de votre pension et de votre salaire dépasse le salaire que vous perceviez avant votre arrêt de travail suivi d'invalidité. 

En cas de reprise d'activité professionnelle non salariée, votre pension d'invalidité peut être suspendue si, après 6 mois d'activité, le cumul de votre pension et de votre rémunération dépasse un plafond de ressources fixé à : 

·          5 943,57 EUR pour une personne seule,  

·          8 229,58 EUR pour un ménage.  

Montants au 1er janvier 2006. 

Droit au remboursement des soins 

Droits ouverts par la pension 

Elle ouvre droit au remboursement des soins à 100 %, sauf pour les médicaments à vignette bleue remboursés à 35 %, ainsi qu'au versement des indemnités journalières. 

Vos ayants droits bénéficient des prestations en nature des assurances maladie et maternité aux tarifs habituels. 

Comment faire la demande ? 

La caisse de sécurité sociale a généralement l'initiative de la demande 

Votre état d'invalidité reconnu, votre caisse primaire d'assurance maladie doit vous informer par lettre recommandée de sa décision de vous attribuer une pension d'invalidité et de procéder à sa liquidation (calcul et versement de la pension). 

Cette décision implique la fin de votre éventuelle prise en charge au titre de l'assurance maladie. 

A défaut, vous pouvez faire la demande 

vous devez adresser votre demande par lettre simple ou recommandée à votre caisse primaire d'assurance maladie, accompagnée du formulaire Cerfa n°11174*02 , dans les 12 mois qui suivent la date, selon les cas:  

·          de consolidation de la blessure, 

·          de constation médicale de l'invalidité, 

·          d'expiration de la période légale d'attribution des prestations en espèces de l'assurance maladie. 

Instruction de votre demande par la caisse d'assurance maladie 

Votre caisse primaire a deux mois pour statuer sur votre demande. L'absence de réponse équivaut à un rejet. 

Vous pouvez dans ce cas renouveler votre demande dans la limite des 12 mois initialement prévus. L'état d'invalidité sera alors apprécié à la date de la deuxième demande.