Les commerçants et artisans affiliés depuis au moins 15 ans aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales peuvent bénéficier, s'ils cessent toute activité après l'âge de 60 ans et si leurs ressources sont inférieures au plafond fixé par le décret du 26 juin 2001, d'une aide des caisses précitées.
Pour pouvoir bénéficier de cette aide, la moyenne des ressources annuelles des demandeurs au cours des 5 dernières années précédant celle de la demande ne devra pas dépasser :
- pour une personne seule : 9.550 Euros, dont 4.620 Euros au plus de ressources non professionnelles,
- pour un ménage : 16.970 Euros, dont 8.390 Euros au plus de ressources non professionnelles.
Pour chacune des années prises en compte les ressources des demandeurs doivent être actualisées par application à leur montant réel des coefficients définis à l'article L634-5 du code de la Sécurité sociale.
décret (n°2001-545) du 26 juin 2001