Assurance invalidité
Au régime général de la Sécurité sociale, l'assurance invalidité prévoit le versement d'une pension à l'assuré qui présente une réduction de sa capacité de travail d'au moins deux tiers.
La pension est donc attribuée à l'intéressé, si son état ne lui permet plus de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur au tiers de la rémunération correspondant à l'emploi qu'il occupait avant sa cessation d'activité.
Les organismes d'assurances proposent des compléments à ces pensions d'invalidité.
Branche professionnelle
Secteur d'activité professionnelle régi par des dispositions conventionnelles communes.
En vertu de la liberté contractuelle, le champ d'application professionnel des conventions est déterminé par la représentativité des signataires desdites conventions. Aussi, la notion de branche professionnelle peut varier entre un cadre très étroit et un cadre très large.
Certaines branches professionnelles ont décidé, dans le cadre d'une convention collective ou d'un accord de créer leur propre institution de prévoyance (appelée institution professionnelle), ou de désigner un organisme assureur pour la gestion du régime de prévoyance négocié.
Convention collective
Accord conclu par les partenaires sociaux en vue de déterminer l'ensemble des conditions d'emploi et de travail des salariés et de leurs garanties sociales.
- Des avenants à la convention collective peuvent venir compléter, remplacer, dénoncer ou préciser des dispositions de celles-ci.
- La conclusion s'effectue entre un ou plusieurs (groupement) d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives. Une adhésion peut intervenir ultérieurement avec l'accord de toutes les parties signataires initiales. Il appartient aux autres signataires de la convention de délimiter son champ d'application professionnel et territorial.
- La convention collective ne lie que les employeurs adhérant aux organisations patronales signataires.
- La convention peut faire l'objet d'un arrêté d'extension et/ou d'élargissement.
Délai de carence
En prévoyance, intervalle entre le premier jour d'arrêt de travail et le premier jour de l'indemnisation du régime d'assurance maladie de la Sécurité sociale. Ce délai est de 3 jours pour l'assurance maladie du régime général. Dans le cadre des accidents du travail et des maladies professionnelles, le délai de carence n'est pas appliqué.
Entreprise adhérente
Entreprise ayant souscrit une adhésion auprès d'une institution de prévoyance.
Institution de prévoyance
Statut : organisme régi par le Code de la Sécurité sociale au Livre XI, titre III.
Forme juridique : personne morale de droit privé.
Gestion : effectuée paritairement par des membres adhérents (entreprises) et des membres participants (salariés).
Vocation : poursuit un but non lucratif.
Types d'intervention :
- contracter envers leurs participants des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine ;
- s'engager à verser un capital en cas de mariage ou de naissance d'enfants, à faire appel à l'épargne en vue de la capitalisation et de contracter à cet effet des engagements déterminés ;
- couvrir les risques de dommages corporels liés aux accidents et à la maladie ;
- couvrir le risque chômage.
Les institutions de prévoyance peuvent également :
- accepter les opérations précitées en réassurance ;
- mettre en oeuvre une action sociale au profit de leurs assurés ;
- se grouper en unions dont l'objet est de mutualiser des engagements ou de couvrir des risques déterminés.
Invalidité
Etat d'une personne qui est atteinte d'une affection qui réduit d'au moins les deux tiers sa capacité de travail ou de gains. Les assurés sociaux invalides ont droit à une pension d'invalidité.
Les invalides sont classés en 3 catégories :
- 1e catégorie pour un invalide pouvant travailler ;
- 2e catégorie pour un invalide ne pouvant plus travailler ;
- 3e catégorie pour un invalide ne pouvant plus travailler et ne pouvant pas effectuer seul les gestes élémentaires de la vie courante.
Loi de mensualisation
La loi du 19 janvier 1978 impose aux employeurs d'assurer, sous certaines conditions, un minimum de ressources à leurs salariés en arrêt de travail pour maladie, accident de la vie courante ou de la vie professionnelle.
Loi Evin
La loi Evin du 31 décembre 1989 :
- met sur un pied d'égalité les interventions des institutions de prévoyance, des mutuelles et des compagnies d'assurance ;
- renforce les droits de l'assuré (notamment la possibilité du maintien des garanties des ayants droit en cas de décès de l'assuré) ;
- maintient les garanties en cours en cas de rupture du contrat de prévoyance;
- impose la constitution de réserves et de provisions mathématiques garantissant les engagements à long terme.
Loi du 8 août 1994
Complétant et renforçant la loi Evin, la loi du 8 août 1994 :
- consacre la séparation juridique, comptable et financière des activités de retraite complémentaire et de prévoyance ;
- transpose les directives européennes relatives à l'assurance pour les institutions de prévoyance ;
- renforce le contrôle des opérations des institutions de prévoyance ;
- poursuit le renforcement des droits de l'assuré.
Protection sociale
Ensemble des mécanismes fondés sur l'idée d'une solidarité nationale, qui couvrent un certain nombre de risques sociaux concernant les individus (maladie, accident, chômage, vieillesse, famille ...).
La protection sociale consiste à compenser en partie les pertes de revenus ou les hausses des charges induites par la réalisation de ces risques.
Se référant au principe de l'assurance, le financement du système de protection sociale est assuré principalement par des cotisations sociales basées sur les salaires : le salarié verse des cotisations pour recevoir des prestations si certains risques, le concernant lui ou sa famille, se réalisent.
Certaines prestations sociales relèvent néanmoins de la logique de l'assistance puisqu'elles s'adressent à des personnes qui n'ont pas cotisé (cas du minimum vieillesse).
Cette logique de l'assurance est complétée par celle de la solidarité puisqu'il s'agit d'une redistribution des actifs vers les inactifs, des bien-portants vers les malades, des salariés vers les retraités. Le principe de fonctionnement de cette solidarité repose sur l'adhésion obligatoire de tous.
Les individus ont la possibilité ou l'obligation de souscrire des garanties complémentaires. On parle alors de la protection sociale complémentaire que ce soit dans le domaine de la retraite ou de la prévoyance.