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Sujets > Assurance frais d'obsèques >  A qui est envoyée la facture des frais d'obsèques...


Un enfant est tenu de l’obligation alimentaire à l’égard de ses ascendants. Il doit assumer la charge des frais d’obsèques dans la mesure de ses ressources, lorsque l’actif successoral est insuffisant, même s’il a renoncé à leur succession.
La renonciation à succession ou un actif insuffisant ne libère pas, les enfants ou le conjoint du défunt, du devoir de payer les frais d'obsèques (Cass. Civ. 14 mai 1992 - TI Maubeuge 26 février 1993).
Les délais dépendent des conditions générales de vente de l'entreprise qui a organisé les obsèques.
 
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