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Sujets > Assurance frais d'obsèques >  L'article 205 du code civil s'applique t'il dans...


EN PRINCIPE, OUI.
Doivent Ils assumer la charge des frais d'obsèques ? EN PRINCIPE, OUI MAIS CE N'EST PAS NECESSAIRE PUISQUE LES FONDS SONT DISPONIBLES SUR LE COMPTE DU DEFUNT (créance privilégiée).
Article 2101 du Code civil
Les créances privilégiées sur la généralité des meubles sont celles ci-après exprimées, et s'exercent dans l'ordre suivant :
...
2° Les frais funéraires ;
...
 
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Sujets > Assurance frais d'obsèques > L'article 205 du code civil s'applique t'il dans...
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